Ladite Attestation sera signée par le chef du village, le président du comité villageois de gestion foncière et le lotisseur. Elle est délivrée à chacun des détenteurs de droits coutumiers bénéficiaires de lots de compensation, après approbation de chaque lotissement impliquant des communautés villageoises. Elle est établie sur un imprimé sécurisé et infalsifiable produit et fournit par l’administration foncière avec un identifiant numérique unique correspondant au lot attribué, dans le Système intégré de gestion du foncier urbain (SIGFU). A partir de l’identifiant numérique imprimé sur ce document, il sera possible de procéder à sa vérification en ligne afin de confirmer l’authenticité des informations qu’il contient.
(Conseil des Ministres)
Découvrez notre toute dernière vidéo qui met en lumière le changement de l’attestation villageoise par l’attestation de droit coutumier. Dans cet article, nous explorons en détail cette transition importante et les implications qu’elle peut avoir pour les communautés locales. Regardez la vidéo pour en apprendre davantage sur ce sujet crucial et restez informé des évolutions juridiques en cours. Ne manquez pas cette occasion de vous tenir au courant des changements en cours dans notre société.